26 octobre 2020

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de réaliser chaque année une enquête portant sur le Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.). Celle-ci permet d’évaluer la situation de nos clients au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès au logement social.

L’enquête pour l’établissement du Supplément de Loyer de Solidarité est en cours auprès d’une partie de nos clients. Elle est obligatoire.

Il est important d’y répondre avant le 1er décembre 2020, sans quoi une majoration sur le loyer sera appliquée.

Votre agence de proximité est à votre disposition en cas de besoin sur cette enquête.

 

Politique de gestion des données personnelles relative à l’enquête SLS

Le Foyer Rémois, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réponse à l’enquête règlementaire pour le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Conformément à l’article L 442-5 du Code la Construction de l’Habitation (CCH), Le Foyer Rémois traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :

  • au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du CCH;
  • à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du CCH;
  • à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale prévues à l’article L. 445-1 et du Programme Local de l’Habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH;
  • ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du Code de l’énergie.

Les destinataires des données :

Ces données sont destinées au Foyer Rémois, aux Collectivités locales et à l’Etat.

Les données et leur conservation :

Toutes les informations demandées sur le formulaire sont obligatoires (hors données signalées par un astérisque). En leur absence, le dossier ne pourra pas être traité.

‎Les catégories de données traitées sont celles contenues dans l’arrêté relatif à ‎la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements ‎sociaux.‎ Elles sont conservées de manière active pendant 4 ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de la ‎construction et de l’habitation) et sont ensuite archivées pour une durée minimale de 5 ans.

Vos droits :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez, à tout moment :

  • exercer votre droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées,
  • s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

 

Par ailleurs, vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem vous concernant.

Pour exercer vos droits :

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@foyer-remois.fr et par voie postale à l’adresse Le Foyer Rémois, DPO, 8 rue Lanson – CS 10029 51722 REIMS Cedex.

En cas de doute sur l’identité de la personne concernée, le responsable de traitement pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Une réponse vous parviendra sous un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Vous disposez en outre d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07