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Nom du site : https://www.foyer-remois.fr
Directeur de la publication : Julien PAUL

 

Copyright :
Le Foyer Rémois
8 rue Lanson – CS 10029
51722 Reims Cedex
Tél : (33) 03 26 84 46 46
Fax : (33) 03 26 49 01 58
R.C.S. Reims 335 581 211

 

Réalisation technique et hébergement : Zetruc
69 rue de Gournay
10 000 TROYES
Tél : (33) 03 25 40 57 97

 

Crédits
Design graphique et design Web : 
Zetruc
Crédit photos : Le Foyer Rémois, Fotolia, M.Jolyot, D.Fautoux, E.Legras, A.Coeuret, GIE Foncière Développement, Thiénot-Ballan-Zulaica architectes, ©Médiatèque ERDF, BLP architectes.

 

Propriété intellectuelle
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Politique de protection des données personnelles des candidats locataires et des locataires

Dans le cadre de nos activités de bailleur social, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux demandeurs de logement et aux locataires, appelés les personnes concernées dans la suite de ce document. Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à la bonne compréhension du traitement de vos données personnelles, ainsi qu’à l’exercice de vos droits.

1. Une utilisation légitime et proportionnée
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données personnelles, nous le faisons pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
La collecte de données à caractère personnel peut ainsi avoir pour finalité :

  • l’enregistrement et l’instruction des demandes de logementet des demandes d’adaptation et de mutation de logement ;
  • l’organisation et la gestion de la commission d’attribution;
  • l’attribution de logement;
  • l’exécution du présent contrat, et ce comprenant les conditions générales et particulières;
  • la gestion et le suivi de la consommation et la gestion des charges;
  • la gestion et le suivi locatif et social;
  • la gestion et le suivi des réclamations;
  • la gestion et le suivi des impayés et du recouvrement;
  • la gestion des troubles du voisinage;
  • la gestion du précontentieux, du contentieux et l’exécution des décisions de justice;
  • la gestion et le suivi de la sécurité et de la tranquillité des lieux; en ce compris la télésurveillance des abords et de tout ou partie des parties communes de la résidence ;
  • la prévention des atteintes aux biens et aux personnes et la preuve des incidents;
  • la prospection, la gestion et le suivi des opérations d’accession à la propriétéle cas échéant ;
  • la gestion des accès à la résidence;
  • l’organisation et le déroulement des élections locataires et gestion des accords collectifs;
  • la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat;
  • la gestion et le suivi des relations avec les partenaires sociaux pour l’accompagnement des locatairesainsi qu’avec les partenaires d’aide aux logements ;
  • la gestion et le suivi social personnalisé pour les personnes en difficulté pour permettre l’entrée ou le maintien dans les lieuxou pour favoriser une meilleure insertion;
  • la gestion technique du patrimoine, en ce compris les interventions de prestataires au sein des logements;
  • l’exécution des obligations à la charge du bailleur en tant que bailleur social et propriétaire;
  • la réalisation d’enquêtes y compris celles obligatoires, de diagnostics, de reporting et de statistiques;
  • le suivi et l’amélioration de la qualité;
  • le suivi des travaux effectués ou en cours, des consommations individuelleset la communication aux locataires de ces informations ;
  • la communication aux prestataires des informations nécessaires à la réalisation des travaux;
  • la prospection et l’animation commerciales des locataires.

Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

2. Une collecte loyale et transparente
Dans un souci de transparence nous prenons soin d’informer les personnes concernées des traitements que nous mettons en œuvre, notamment dans le bail, sur nos sites internet et dans les éléments de communication à destination des demandeurs de logement et des locataires.
A ce titre, nous rappelons que toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’un droit de limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition notamment à des fins de prospection commerciale sans avoir à justifier de motif.
Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

3. Des traitements fondés sur une base juridique
Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :

  • soit l’exécution du contrat bail de lorsque ceux-ci sont nécessaires à la bonne exécution des obligations des parties ou nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles comme pour l’analyse de la demande;
  • soit le respect des obligations légales imposées à la société comme par exemple en matière d’enquêtes obligatoires, d’enregistrement et de suivi de la demande de logement ou de la gestion du patrimoine;
  • soit, enfin, les intérêts légitimes poursuivis par la société comme le suivi de la qualité, le management de son activité, la prospection commerciale pour l’accession à la propriété ou la gestion de la relation commerciale.

Par ailleurs, un bailleur doit participer et mettre en œuvre les politiques publiques de l’habitat et poursuit une mission d’intérêt général.

4. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Sur tout support servant à la collecte de données, les données obligatoires pour réaliser la finalité poursuivie par la collecte sont clairement indiquées, par exemple au moyen de caractères gras ou d’un astérisque. En leur absence, la finalité poursuivie, pourrait ne pas être assurée ou pourrait l’être avec retard.
Pour certains traitements comme par exemple, le formulaire de demande, les enquêtes obligatoires, la fourniture des données répond à une obligation règlementaire. Pour d’autres traitements, la fourniture de données a un caractère contractuel comme par exemple les informations demandées pour la conclusion du bail, la gestion des préavis et les états des lieux.
Ces informations seront communiquées lors de la collecte.

5. Des accès aux données encadrés pour en assurer la confidentialité
Nous avons mis en place une politique d’habilitation. Les données à caractère personnel que nous traitons ne sont ainsi accessibles qu’aux seules personnes autorisées.
Les données requises à ces fins peuvent, le cas échéant, être transmises à des prestataires de services, à des sous-traitants, aux services institutionnels ainsi qu’aux organismes liés au logement social, et aux prestataires sociaux.

6. Flux transfontières de données
Nous n’encourageons pas le traitement de données hors Union européenne.
S’il nous arrive de faire appel à un prestataire ou à un autre responsable de traitement hors Union européenne, alors nous le faisons conformément au cadre légal et réglementaire et après avoir signé toute convention requise avec les destinataires des données situés en dehors de l’Union européenne.

7. Une durée de conservation limitée
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.
Les données concernant le locataire sont conservées de manière active pendant la durée de la relation contractuelle ou, en cas de sommes restant dues, jusqu’au paiement complet des sommes dues au bailleur, ou en cas de contentieux jusqu’à l’épuisement des voies de recours et d’exécution.
Les images de vidéosurveillance dans les espaces communs de la résidence et des abords sont conservées un mois à compter de leur enregistrement, ou le temps nécessaire au règlement du litige le cas échéant.
Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales de conservation sont archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause ou jusqu’au terme des délais de prescription en vigueur.

8. La sécurité des données à caractère personnel
Nous veillons à la sécurité des données à caractère personnel.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer leur intégrité et leur confidentialité et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ces principes de sécurité dans le cadre d’un contrat.
Compte tenu des nouvelles obligations en matière de notification des violations de données à la CNIL, une procédure de traitement d’une faille ou incident de sécurité a été établie. Elle comprend notamment l’obligation de notification à la CNIL, si possible dans les 72 heures après avoir pris connaissance de la violation, ainsi que les actions à mettre en œuvre selon les cas, en particulier l’information des personnes et le dépôt de plainte.

9. L’exercice effectif des droits
Nous avons mis en place les mesures nécessaires pour être à même de répondre aux demandes d’exercice d’un droit formulé par une personne concernée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits décrits ci-dessus au paragraphe « Une collecte loyale et transparente ».
Ces droits et directives s’exercent par courrier postal auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse postale 8 rue Lanson – CS 10029 51722 REIMS Cedex, ou par email à l’adresse : dpo@foyer-remois.fr. Si les informations fournies dans le cadre de la demande ne permettent pas à la société d’identifier le demandeur avec suffisamment de précision, elle a le droit de demander des informations complémentaires et notamment une copie d’un titre d’identité signé.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (ci-après « CNIL ») à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
La société se tient également disponible à l’adresse précitée pour apporter toute précision nécessaire concernant sa politique de protection des données à caractère personnel.

 

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