Réduire son préavis, oui, mais comment ?

Publié le 05/07/2022

Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement. Toutefois, il doit en informer préalablement Le Foyer Rémois. Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé. Le locataire souhaitant et pouvant bénéficier d’un délai réduit à 1 mois doit préciser et justifier le motif évoqué au moment de l’envoi de la lettre de congé (élément de preuve à fournir). Si le justificatif n’est pas joint au courrier, le délai de 3 mois doit s’appliquer.

Seuls 6 critères peuvent être recevables pour réduire son préavis à un mois, accompagnés d’un justificatif.

Situation 1 Justificatif 1 attendu
Le logement loué est situé dans une zone tendue. Le Foyer Rémois est concerné sur une partie de la Seine-et-Marne, cf. décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 en PJ.
Situation 2 Justificatif 2 attendu
Obtention d’un premier emploi, d’une mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage …
Situation 3 Justificatif 3 attendu
L’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Un certificat médical.
   
Situation 4 Justificatif 4 attendu
Faits de violences conjugales exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec le locataire. –       Le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection.
–       Le conjoint, partenaire lié par un PACS ou le concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
   
Situation 5 Justificatif 5 attendu
Le locataire bénéficie du RSA ou de l’AAH. Un justificatif de perception du RSA pour la période du préavis.
   
Situation 6 Justificatif 6 attendu
Attribution d’un logement conventionné. L’attribution concerne tout type de bailleur. Elle se justifie par une attestation du bailleur.