Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

L’enquête SLS c’est quoi ?
La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser chaque année l’enquête portant sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Cette année, l’enquête débutera en novembre.

Qui est concerné par le SLS ?
L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect de plafonds de ressources. Or, pendant la location, les revenus du ménage peuvent augmenter. S’ils dépassent de plus de 20 % les plafonds, le SLS s’ajoute chaque mois au loyer et aux charges locatives.

Cependant, cette mesure ne concerne pas les locataires qui :
– Résident dans un quartier prioritaire ville ou une commune classée en ZRR
– Bénéficient de l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Le SLS est strictement encadré par la réglementation et calculé selon des modalités très précises.

Il a deux avantages :
– Il garantit aux locataires la conservation de leur logement social ;
– Il est utilisé pour financer la construction de nouvelles habitations à loyer modéré.

Comment puis-je répondre ?
➡️ Sur votre espace personnel : une notification vous sera adressée,
➡️ Par courrier postal : si vous ne disposez pas d’espace personnel surveillez votre boîte aux lettres !

 Suis-je obligé de répondre à l’enquête SLS ?
Répondre à cette enquête est obligatoire. La Loi prévoit des sanctions financières en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète.